numéro 2022/016149 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 6] Direction Métropole de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties

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La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

La présente décision est contradictoire.

L’ouverture du droit à la prestation prend effet à la date de la décision de l’organisme. Le remboursement des frais engagés avant cette date ne peut être accordé.

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Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024.

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Par décision du 24 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, entérinant l’avis du comité régional des maladies professionnelles de la région [Localité 12] Midi-Pyrénées du 4

L’affaire a été examinée le 29 janvier 2026 par le pôle social, statuant à juge unique, après avoir recueilli l’accord des parties conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire et

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La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.