Par décision en date du 24 juin 2016, le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

la somme totale de 2 529,07 euros au titre de ses pensions de retraite ; il appartiendra au créancier de faire valoir cet argument dans le cadre d'une contestation de la décision au fond à venir de la

En l’occurrence, Monsieur [O] [V] n’est pas recevable à soulever devant le juge du fond la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu par le présent tribunal

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société INVESTCAPITAL LTD les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

de réponse sur le fond.

d’une perte du fonds et celle d’un transfert sans perte du fonds.

[D] [O], non comparant à l’audience, n'apporte aucun élément de nature à contester les sommes qui lui sont réclamées par le bailleur.

décision.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 12 décembre 2025, Madame [Y] [F] a contesté cette décision, soutenant que ses revenus mensuels s’élèvent à 1.411,00 euros, ce qui

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

MULHOUSE [21] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

[A] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée A rendu le jugement suivant : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a

B.T.S.G.² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 [Adresse 93] [Localité 76] Non représentée Société PIERRE INVESTISSEMENT 3 au [Adresse 94] [Localité 85] Non représentée

Il convient en conséquence de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

comparant, non représenté D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier DÉBATS : à l’audience

locative ; Le créancier requérant souligne que Madame [J] a déclaré vivre seule dans le cadre de la présente procédure alors que le contrat de bail était également au nom de son compagnon ; Il précise

seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours.