En réponse, suivant des conclusions remises à l’audience du 24 janvier 2024, la caisse demande au tribunal de bien vouloir dire et juger opposable à la société la décision de prise en charge l’accident

Les défendeurs demandent à titre subsidiaire au juge de constater que les travaux liés à l’implantation des arbres et à la clôture litigieuse ont déjà été réalisés, et de dire la demande des époux [M]

Aucune décision ne lui a été notifiée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Nathalie RUIZ le Copie recouvrement BAJ de

ses demandes

Aucun élément versé au dossier et concomitant à la présente demande, ne tend à conclure à une amélioration de l’état de santé de la requérante. Celle-ci conteste la décision de la MDPH.

Elle rappelle que l’obligation d’entretien prévue à l’article 371-2 du code civil s’exécute par le versement d’une pension alimentaire et ne saurait être interprétée comme imposant une obligation de logement

Par décision du 16 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a notifié à M.

; -par ailleurs, contrairement à ce que prétend Madame [O], la demande d’une nouvelle d’expertise constitue en réalité une demande de contre-expertise en ce qu’elle tend d’une part, à remettre en cause

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il considère que les consorts [Q] avaient en réalité déjà pris la décision de quitter les lieux sans rien régler avant de restituer les clés le 22 décembre 2023, puisqu’ils ont demandé à leur banque de

Aucun élément ne permet d’imputer aux occupants des lieux un manquement dans ses obligations de locataire. La SA D’HLM LA SABLIERE n’est pas présente à l’audience.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Sur la demande en tout état de cause de la réparation de son préjudice causé par la mesure conservatoire au titre de l’application du taux légal sur la somme de 23 979, 53 euros, sur la période du 8 décembre

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

D’abord, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France estime qu’aucun élément ne vient corroborer l’escroquerie dont se prévaut le demandeur.