Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 11 du Code de procédure civile : “Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer

Sur les frais du procès - dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris a été rendu le 17 juin 2019 et signifié aux parties les 07 et 08 août 2019.

Le FGAO étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable.

décembre 2022 refusant la prise en charge de la rechute déclarée le 27 octobre 2022, ne s’opposant pas subsidiairement à une mesure d’instruction en présentiel.

Concernant le procès-verbal de plainte que la requérante produit aux débats, elle explique que dans la mesure où aucune instruction n’a été ordonnée, il ne saurait être allégué une violation du secret

Il est légitime que Mme [K] [Z], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

Ce procès-verbal ne comporte aucune concession réciproque des parties et, en tout état de cause, n’a pas été signé par Monsieur [I] [C], ni même en son nom.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105 CENTRE DENTAIRE [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] Non représenté Expéditions exécutoires délivrées le : La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS

, à ce qu'il soit tranché rapidement.

d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il ne peut non plus être fait droit à la demande concernant « tous les documents relatifs à la prise en compte de la situation des membres « conjoints », d’une part, et « enfants » d’autre part pour l’

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD ; constaté que l'examen de cette fin de non-recevoir nécessitait que soit tranchée au préalable une question de fond ; joint l'examen de la fin de non-recevoir à celui de la question

Le 30 janvier 2013, la Cour d'appel a partiellement réformé cette ordonnance en ordonnant une expertise relative au dysfonctionnement de la porte de son garage.

Au cas présent, l’ordonnance, rendue sur requête, a d’une part autorisé une saisie-contrefaçon, d’autre part autorisée une mesure selon le droit commun.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les termes du bail et le principe du renouvellement Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

En application des articles 143 et 232 du code de procédure civile, le juge peut d'office ou à la demande des parties, ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne de son choix

En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour la partie du jugement relative aux mesures

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.