TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 17] [Localité 11] --------- 2ème chambre cab.

[S] [O] à l’égard de [Z] [X] [V] [O], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15]; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les

 ; DIT par conséquent que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie

sur l'enfant [K], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les

Sur l'exercice de l'autorité parentale : En vertu de l'article 371-1 du Code civil, par principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, dans l'intérêt de l'enfant.

sur les enfants [Q] et [K] [D] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

sur [P] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions

Elle demande au tribunal de : -la recevoir en son instance et son action et la déclarer recevable, -débouter le ministère public de sa demande de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité

 ; DIT par conséquent que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie

En vertu de l'article L 582-1 I 2° du code de la sécurité sociale , l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne peut être mise en place si le parent créancier ou le parent débiteur réside

Au jour de la présentation de la demande en divorce, les époux résidaient en France sur le ressort du tribunal judiciaire de Lille.

Un parent ne peut se voir octroyer l'exercice exclusif de l'autorité parentale qu'à condition que l'exercice commun de l'autorité parentale soit source de danger, ou de difficultés concrètes et de blocages

observations des enseignants, DIT qu’en cas de besoin, les parents pourront communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale

[N] [U] ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [K] [H] [V] de juger que M.

vie de chacun ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne des enfants

Par ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré le juge français compétent et dit la loi

vie doit pouvoir être quasi équivalent chez chacun des parents.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/38504 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNLB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 Art. 237 et suivants

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon