Suivant décision du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 12 août 2025, compte tenu de la suspension d’exigibilité des dettes pendant une durée

personne CRÉANCIER Société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration

[I] [G], ancien salarié de la société [1], a déclaré le 30 mars 2023 une maladie professionnelle « adénocarcinome pulmonaire du lobe inférieur droit chez un sableur et peintre industriel de camions militaires

EXPOSE DU LITIGE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a réceptionné une déclaration en date du 29 août 2019, dressée par la société [1] et portant sur l'accident du travail en date du

Elle sera donc déclarée irrecevable en son opposition.

Par déclaration remise au greffe le 18 septembre 2025, Madame [J] [W] épouse [A] a formé opposition à cette décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026.

retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

[Z] [F], gérant de cette société, ont assigné la société Advanced comfort systems france (ACSF) devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :- “déclarer la société MEGE

En conséquence, sont déclarées inopposables à la société BTL TRANSPORTS la décision de prise en charge de l’accident survenu le 23 juin 2020, la décision de prise en charge de la lésion nouvelle déclarée

Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.

EXPOSE DU LITIGE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a réceptionné une déclaration en date du 8 décembre 2021, dressée par la société [4] et portant sur l'accident du travail en date

Le 23 juillet 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable. Il s’agit d’un redépôt.

La demande a été déclarée recevable le 4 septembre 2025.

La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 15 janvier 2019. La livraison des parties communes est intervenue le 21 juin 2021, avec réserves.

[X] [C] a déclaré le sinistre à son assureur et rempli un questionnaire vol, le 4 juillet 2023.

. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [C] [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 14 juin 2024, accompagnée d’un certificat médical établi le 23 avril

Elle précise qu’elle ne maintient pas sa demande de lui voir déclarer inopposable le taux d’IPP de 10% attribué à M. [V] [W].

EXPOSÉ DU LITIGE Le 05 avril 2023, Monsieur [O] [G] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une maladie du tableau n° 42 « hypoacousie de perception » constatée par certificat