, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 3.859,86 euros représentant les charges de copropriété impayées pour la période du 30 septembre

2023 et demande au tribunal de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, condamner Monsieur [U] [F] et Madame

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Dans ses dernières conclusions, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SED 1 demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967, de : - la DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes

et de son décret d'application du 17 mars 1967, Vu les dispositions la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application du 30 août 2019, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 10 décembre 2021 par M.

67-223 du 17 mars 1967, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges

et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il reconnaît que le formalisme imposé par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967 n’a pas été pleinement respecté. Il considère, néanmoins, qu’aucun préjudice n’en est né.

L’état descriptif de division et règlement de copropriété ont été modifiés aux termes d’actes du 25 juin 1954, du 5 juin 1957, des 8 juillet et 4 août 1958, du 29 avril 1971, du 31 août 1977, du 17 mai

et au visa de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, de : • Accueillir l’intégralité des demandes, dires, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires de la [4] – [Adresse 2]