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1 931 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-les salariés acquittent une cotisation annuelle auprès de l’association des utilisateurs de véhicules ([6]) ; -la société [12] acquitte mensuellement des factures de l’AUV pour des montants correspond

Source officielle
TJ

JCP

68dad67e763c15057e576e38

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Madame [I] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3623cdc6046d471edebb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Compte tenu des éléments développés par le salarié, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 40.000 euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7b0cdc6046d47f2df39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIW DEBATS A l’audience du 05 Juin 2025, tenue

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58ae9

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[S] [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [K] [D] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10] [Adresse

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : Sur la faute inexcusable de l’employeur : En droit, il est constant que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, si seulement 4% des salariés le pratiquait de manière régulière en 2019, c'est le cas de 27% des salariés en janvier 2021.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

écipissé de dépôt de plaintec/X, le 3 mars 2019

6585e2a8638cf45b25ce6a4a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

DÉBATS A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 Décembre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b86d94801f110a56068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il rappelle que les critères de la prestation compensatoire prévoient également de tenir compte des droits estimés et prévisibles de chacun des époux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d7b78cdc6046d4758d806

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

II- Sur la faute inexcusable de l’employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment pour ce qui

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bdb894f7f4d2e09f712

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a192010ddb77892695c481

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a4d9cdc6046d472e3800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le certificat médical initial établi le jour-même fait état d’une « traumatisme par écrasement de la main droite avec plaie de paume de main droite avec luxation IPD D2 ».

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f1f9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669640daf5112d8edd056f07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il est cependant acquis que la caisse est seulement tenue d’informer l’employeur d’un changement de qualification de la maladie lorsque celle-ci entraîne un changement de tableau.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Source officielle

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