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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
-les salariés acquittent une cotisation annuelle auprès de l’association des utilisateurs de véhicules ([6]) ; -la société [12] acquitte mensuellement des factures de l’AUV pour des montants correspond
JCP
68dad67e763c15057e576e38
7 juillet 2025
LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Madame [I] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3623cdc6046d471edebb
13 avril 2026
Compte tenu des éléments développés par le salarié, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 40.000 euros.
PS ctx protection soc 2
6983e7b0cdc6046d47f2df39
2 octobre 2025
des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03888 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIW DEBATS A l’audience du 05 Juin 2025, tenue
Chambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58ae9
29 décembre 2023
[S] [C] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [K] [D] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10] [Adresse
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
MOTIFS : Sur la faute inexcusable de l’employeur : En droit, il est constant que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
En effet, si seulement 4% des salariés le pratiquait de manière régulière en 2019, c'est le cas de 27% des salariés en janvier 2021.
19ème chambre civile
écipissé de dépôt de plaintec/X, le 3 mars 2019
6585e2a8638cf45b25ce6a4a
22 décembre 2023
DÉBATS A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 Décembre 2023.
PPP Référés
66391b86d94801f110a56068
18 avril 2024
, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
PCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Il rappelle que les critères de la prestation compensatoire prévoient également de tenir compte des droits estimés et prévisibles de chacun des époux.
697d7b78cdc6046d4758d806
12 janvier 2026
II- Sur la faute inexcusable de l’employeur : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment pour ce qui
Référés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.
PS ctx technique
65a192010ddb77892695c481
11 janvier 2024
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
Le certificat médical initial établi le jour-même fait état d’une « traumatisme par écrasement de la main droite avec plaie de paume de main droite avec luxation IPD D2 ».
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
Il est cependant acquis que la caisse est seulement tenue d’informer l’employeur d’un changement de qualification de la maladie lorsque celle-ci entraîne un changement de tableau.
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
DÉBATS A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
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