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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
67ec4a96dd062d9f810e7197
1 avril 2025
À l’égard de la société Mic Insurance.
Chambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.
9ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0e3
30 janvier 2024
dans les litiges horizontaux et ne lient que les États membres.
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
Elles rappellent en effet que la responsabilité des membres du conseil syndical ne peut être mise en œuvre qu'en présence d'une faute d'une particulière gravité alors qu'en l'espèce ils n'ont fait qu'agir
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
6 Boulevard Chateaubriand 35400 SAINT-MALO cadastré Section A n° 201pour une contenance totale de 02a 95ca, objet d’un procès verbal descriptif de Maître [V] [T], commissaire de justice associée, membre
1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
En effet, l'acte de naissance produit fait état d'une naissance en 1920, son acte de décès mentionne une naissance en 1910 et son premier extrait du registre-matrice indique une naissance en 1913 rectifiée
1/2/2 nationalité B
65a191f90ddb77892695c380
12 janvier 2024
Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
[O] [U] à l’égard de BBVA ; En tout état de cause : - DÉBOUTER M.
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 et
5ème chambre 1ère section
686eb43b72b5e5e648cb0a9e
8 juillet 2025
En 2012, la SAS IMAGE a signé avec la SCP BTSG² un contrat de “prestation accueil” à effet du 17 décembre 2012. Ce contrat a fait l’objet de deux avenants.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
Chambre 1 Section 6
6a0b76d2cdc6046d471ea1a7
18 mai 2026
Suivant ce même arrêt, la Cour d’assises de l’HERAULT a prononcé le retrait de l’autorité parentale de Madame [G] [U] à l’égard de son fils [C] [E].
JLD
69d6cd28cdc6046d47922278
7 avril 2026
Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, dans
69d6cd25cdc6046d47922228
PS ctx protection soc 2
65c3d94ac432ce7d11a6ca53
Par courrier en date du 21 octobre 2021, la société a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident
J.L.D. HSC
661824b64e82250580d1f8fd
11 avril 2024
Le champ perceptif est parasité par des hallucinations accoustico verbales faites de reproches que lui adressent des membres de sa famille.
Référés - Indivi/Success
697b2fe1cdc6046d47161bf7
13 janvier 2026
État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
Il convient à cet égard de rappeler que les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l’article
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