la constatation de la résiliation du bail signé le 30 octobre 2014, à effet au 31 octobre 2014, portant sur un appartement situé [Adresse 2] au 2ème étage par application de la clause résolutoire, l’expulsion

contentieux de la protection), statuant en référés aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 09/02/2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail liant les parties, ordonner l’expulsion

et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 10 octobre 2023, ordonné l’expulsion du locataire. La décision a été signifiée le 24 avril 2024.

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

Toutefois, si par jugement du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires à l'origine des

contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires

tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, obtenir l’expulsion

MOSELIS a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, en paiement de l'arriéré locatif et tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

[K] a fait assigner Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

d'occupation au montant de la redevance mensuelle et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

Par acte de Commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de 4323,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion