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12 922 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2a24

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7650cdc6046d474cab2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

engagée ; Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4a0e2901d10fa4645d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la Société SEMITAN communiquées par RPVA en date du 26 Septembre 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Par

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67fd64cfe85d0474bddb8c47

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 3 mars 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e55b140e2901d10fa386ae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par conclusion déposées à l’audience du 3 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action, Constate l’extinction

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686fed17b8daa57c7f60099c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’aucune des parties ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal de proximité, statuant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66883524342d338c20d28927

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

créancier par un avis d’opposition en date du 18 avril 2024 ; Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97b303ea43407b912fb27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; Attendu qu’à l’audience, Monsieur [O] [E] était non comparant ; Il convient de donner acte à l’[6] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d96a15cdc6046d47d09131

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en date du 12 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [E] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d96a61cdc6046d47d0978f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et d’action en date du  ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulted’un accord conclu entre [1] et [J] [C] divorcée [T] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6791464cd4c7e89d7fe2903d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6791464dd4c7e89d7fe29046

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67914657d4c7e89d7fe291e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6791465fd4c7e89d7fe2932f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur, Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27eabcdc6046d479c400d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeadcdc6046d475debae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeafcdc6046d475debcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdeb1cdc6046d475dec0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeb4cdc6046d475dec25

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e145fdcdc6046d477e9820

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle

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