sis n°55, 104, [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] d'un immeuble en copropriété dénommé « DOMAINE PERCEVAL » sis à l'angle de la [Adresse 27], de l'[Adresse 18] et de la [Adresse 26

Le syndicat des copropriétaires ayant versé aux débats le règlement de copropriété et l'état hypothécaire de l'immeuble 9 place BIR HAKEIM justifiant que M.

sis à [Localité 6], [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis soumis à la loi du 10 juillet 1965.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Société civile immobilière Thieriot du [Adresse 2] est propriétaire des lots de copropriété n°6, 11, 14, 20, 26 et 36 d’un immeuble situé [Adresse

[I] est propriétaire du lot n°14 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 3] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.

premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [K] épouse [H] et Monsieur [E] [H] sont propriétaires des lots 10, 23 et 29 dans un immeuble

[A] [L] et Monsieur [F] [L] ont constitué la SCI [Z] qui comprend un bien immobilier au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] (92).

entiers dépens, Au soutien de ses demandes fondées sur l’article 813-1 du code civil, le [22] [Adresse 15] [18] indique que Madame [N] était propriétaire, avec son mari, de trois lots au sein de l’immeuble

EXPOSE DU LITIGE Mmes [L] et [B] sont propriétaires des lots 53, 91 et 92 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2], à [Localité 5] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété.

copropriété.

EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [W] épouse [P] est propriétaire au sein de la Résidence [Adresse 6], à [Localité 5] (93), ensemble immobilier soumis au statut des immeubles en copropriété.

A cet effet le syndicat précité fait valoir que : - l’immeuble K, sis [Adresse 1] est placé sous le régime de la copropriété.

sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété et se trouve contigu, côté nord, à l'immeuble de Monsieur [E] [B] et Madame [Z] [W], son épouse (les époux [B]), sis [Adresse 3].

Le 13 octobre 2009, la SA LAMY RESIDENCES, devenue SAS NEXITY STUDEA, et Monsieur [N] [A] et Madame [P] [B] divorcée [A] ont renouvelé la prise à bail commercial des lots numéros 115 et 116 d’un immeuble

CENTURY 21, AMARA GESTION en sa qualité de Syndic de la Copropriété [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE

des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat

[R] [P] est propriétaire des lots n° 39 et 41 d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] situé [Adresse 2].

commandement de payer la somme de 8109,18 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers, dont elle a hérité, affectés à sa garantie, dépendant d'un immeuble

de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02377 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UQI EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [H] est propriétaire de lots dépendants d'un immeuble

Il ajoute qu’il ne peut pas être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.