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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6965d1dacdc6046d47198729
12 janvier 2026
par cette servitude à la parcelle R-[Cadastre 8], à supporter par les utilisateurs au prorata de leur utilisation, - Mettre à la charge des défendeurs bénéficiaires revendiqués de la servitude les
PCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1e9
10 juillet 2024
que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
Pour autant, il n'est aucunement démontré que [Z] [L] ait utilisé ces papiers ni que le changement de bénéficiaire ait été opéré sur un tel papier.
66fd8f0d38de0398b51799ff
2 octobre 2024
objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Chambre 04
66335bb5c0d3e3fe99cae599
18 avril 2024
Concernant la perte de loyer : La société Selanedanis établit certes qu’elle n’a déclaré aucun revenu à l’administration fiscale au cours des années 2016, 2017 et 2018.
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
Sur les interventions volontaires En application des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la
Chambre des Référés
66fee539172da17169ea2010
1 octobre 2024
Les demandeurs, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, par un constat de commissaire de justice du 21 septembre 2023, un rapport d’expertise amiable
Référés expertises
65b949b35a029d9e20daedf3
30 janvier 2024
chirurgicale et présentait des contusions de la jambe gauche et du dos.
Section des Référés
690a609b43d68eab408b2832
7 octobre 2025
Elle doit être pertinente et utile.
Chambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
Or, dans le dispositif de ses dernières conclusions sur incident, la Commune de [Localité 11], ne formule aucune prétention tenant à la prescription des demandes de la SARL ARMOS, de sorte que le juge
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
Par exploiut du 4 décembre 2023, Madame [X] a assigné en intervention forcée la société AMERICAN EXPRESS CARTE France aux fins de voir prononcer la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous
67f6cc25a9d5adc260622e3e
8 avril 2025
MOTIFS Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
1ère Chambre Cab3
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
Mme [Y] n’avait aucune légitimité à déposer ces marques verbale et semi figurative en son nom alors qu’elle n’a aucun intérêt dans le club, le fait de se présenter comme un “chevalier blanc” ou la “gardienne
Service des référés
695d641475782d5f06005d0a
6 janvier 2026
Le CSE affirme que si la SNCF s’était conformée à cet obligation de repérage préalable à toute intervention de maintenance sur les rames Z2N au sein du TNC LAD, aucune exposition à l’amiante ni aucune
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
[J] n’étant pas contradictoire et ne présentant pas le caractère d’évidence requis devant le juge des référés.
6a19de24cdc6046d4768c09e
21 mai 2026
Par ordonnance du Tribunal judicaire de Paris 26 février 2025, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après DNID) a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de Mme [D
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c8d33109fd079b2143
2 juillet 2025
Sur l’intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
Référé président
68f1480488dcb0e97e90bc69
9 octobre 2025
De surcroît, cet avis, exprimé sans aucun raisonnement scientifique détaillé utilise la subtile expression de la langue française « sans doute », qui devrait signifier littéralement sans aucun doute, mais
6706c5fff1d01e3c86efc8a8
Elle aétét traitée le 25 novembre 2020, par le docteur [T] [E] par hystérectomie par voie haute, [U] [G] présentant ultérieurement une fistule vésico-vaginale, traitée vainement par la pose d’une endoprothèse
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7169
Cette intervention n'aurait pas mis fin aux désordres. Il n’apparaît pas justifié de faire assumer le coût de cette intervention aux défendeurs. M.
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