TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 22/00045 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E24O AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame [S] [F] [L], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité franco-marocaine, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5].

En l’espèce, dans le cadre de l’enquête administrative, la société [7] a indiqué à la CPAM dans un courrier du 9 août 2022 que : « Du 03/10/1974 au 12/12/1984 : période [8] et [4] M.

[O] [D] suivant actes notariés en date des 16 octobre 1961 et 4 octobre 1967 et dépendait de la communauté de biens existant entre M.

applicable au litige est la loi française ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (74) et Madame [E] [H] épouse [

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

, née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] en Côte d’Ivoire, ET Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4], [Localité 5] en Côte d’Ivoire Lesquels se sont mariés le [Date mariage

3] 1984 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Nicolas SASSOUST de l’AARPI CASTERA SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [L] [J] né le [Date

La société Les résidences de l'Orléanais considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Elle soutient que la SA Elogie-Siemp en était consciente, dès lors que la loi du 6 juillet 1989 est visée dans son courrier du 24 juillet 2024.

1961 et publié le 10 février 1982 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, certifiés conformes

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

à [Localité 4] Chez SCP [S] ET [N] - [Adresse 1] comparant en personne Madame [V] [X] née le 28 Septembre 1983 à [Localité 3] Chez SCP [S] ET [N] - [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR

Aussi, la circulaire ministérielle du 17 avril 1985 est dépourvue de toute portée normative pour la solution du litige.

Ils précisent encore avoir retrouvé, dans l’ordinateur du défunt, un décompte démontrant que celui-ci avait fait de nombreux versements de 1985 à 1991, éteignant la dette.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39658 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NW4 N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 25 Avril 2024 Articles

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [E] et [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant