[E] [J], né le 01/01/1946 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

de [G] [A], né en 1940 à [Localité 6]( Comores), de nationalité française pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 2 mai 1977 devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion

Selon l'article 6 du décret du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[R] font valoir pour l’essentiel: - que les locaux d’habitation du [Adresse 6] qu’ils occupent sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, - qu’en application des dispositions de l’article L631-7 2° du

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. » Aux

Dans un troisième temps, il revendique la naturalisation française de ses arrière-grands-parents paternels par décret du 15 septembre 1975, publié au Journal Officiel du 22 septembre 1925.

01 Octobre 2024 N° RG 24/03106 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNN4 N° Minute : 24/177 AFFAIRE [J], [C], [D], [N] [V] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [J], [C], [D], [N] [V] [Adresse 5]

Suivant jugement du 9 juillet 1987, le tribunal d’instance de Paris 16ème a notamment dit que la location consentie par Monsieur [H] [D] à Monsieur [J] [O] est soumise à la loi du 1er septembre 1948 et

2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Gilles AUBERT de la

du 1er septembre 1948, Monsieur [C] [I] a donné à bail à Monsieur [H] [J] un studio à usage d'habitation situé dans le premier bâtiment de l’immeuble du [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer trimestriel

de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

Par assignation en date du 4 septembre 2023, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 5 septembre 2023, M. et Mme [B] ont saisi le juge des référés du tribunal

[B] [G] de sorte que la date d’arrêt du compte a été fixée au 30 septembre 2021. Elle expose qu’à la date d’arrêt du compte M.

[P] [R], Mme [L] [Y] épouse [R] et Mme [S] [G] veuve [F] un congé aux fins de vente à effet au 30 septembre 2022.

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

N° RG 23/03495 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [Z] née le 12 Février 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau

[J] [Y] et Mme [J] [R] un logement situé porte [Adresse 5], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 566,38 euros par mois, payable à terme échu, les trois premiers jours du mois suivant.

octobre 2022, -condamner Monsieur [V] [G] à lui verser la somme de 220 euros correspondant aux loyers impayés des mois d'août et septembre 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise