Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, la société HW ARCHITECTURE a notifié à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4] un mémoire préalable en fixation du loyer annuel

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. MIDI DIFF c/ S.C.I.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [E] [A] [O] et Monsieur [P] [B] [W] se sont mariés le 3 juillet 2008 devant l'officier

L'article R 311-13 du code de l'expropriation dispose que : « Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non

Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile; Vu le mémoire aux fins de désistement d'instance de Me [T] pour la SCI [Adresse 5] notifié par recommandé avec accusé de réception à

ou d’une société qui serait une filiale ou un membre d’un G.I.E. d’une partie au litige ?

#P0042 PARTIE INTERVENANTE Maître [P] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 Décision du 24 Avril 2024

que celles visées dans son mémoire préalable.

La SCI BEATRICE [C] entend pour sa part dans son mémoire que : - le loyer du bail renouvelé à effet au 1er janvier 2019, sur la base d’une valeur locative de 273 € /m2up, pour une surface pondérée de

Après mémoire préalable régulièrement notifié le 26 avril 2021, par acte du 13 septembre 2021, reprenant les demandes du mémoire préalable, la société ANCORA RESTAURATION a assigné devant le juge des loyers

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

de Paris.

Il sera renvoyé aux mémoires des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions.

Mai 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

SAINT SEVERIN par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 11 décembre 2023.

MOTIVATION Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

civile.