[D] de ses demandes de dommages et intérêts et de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Ardennes, non comparant DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES

, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute.

Or, il convient de rappeler que l’éventuelle réduction des libéralités suppose de déterminer au préalable la masse à partager, la part de la réserve et la part de la quotité disponible.

Sur la détermination des masses Le jugement de divorce, précité, a fixé ses effets dans les rapports entre époux au 19 avril 2018.

Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

Aux termes de l’article 825 du Code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

[B] [LG], - ordonner le rapport à la masse successorale des libéralités dont a bénéficié M.

En revanche, il ressort de ces mêmes pièces que la dégradation de la situation est postérieure à la création du second établissement « La Plage » qui augmente la masse salariale.

Ils font valoir que les réponses apportées par l'établissement bancaire demeurent incomplètes et insuffisantes, alors même que les informations sollicitées conditionnent la reconstitution des masses successorales

que ce soit pour l’évaluation des biens immobiliers pour la détermination de titres sociaux ou de tout instrument financier – dire que le notaire établira le compte d’administration des parties, les masses

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association EMMAUS LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin MILLOT,

vénale de l’immeuble indivis situé [Adresse 7] ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

[Localité 14] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

Il indique que le tuyau d’alimentation a été coupé pour alimenter la mare mais précise qu’en aval ce tuyau était toujours alimenté par la mare. Il affirme que le raccord du tuyau a été réalisée.

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00205 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4MK Minute N° 26/00419 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4PH Minute N° 26/00421 JUGEMENT du 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [T] selon pouvoir en date du 12 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES

parties pour la désignation de Maître [A] ;Dit que le notaire aura pour mission de reconstituer l’actif de succession, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse