S'agissant du nom d'épouse de Madame [P], elle soutient qu'il s'agit de son nom professionnel et celui des enfants, raison pour laquelle Monsieur [N] lui-même ne s'oppose pas à ce qu'elle use de son nom

; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [Z], [I] [J] [O], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 12] (974) et [B], [L] [J] [O], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 12] (974) au

mineur : [R] [Z], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 13] ; RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble

de l'enfant, - s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu

; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [U], [G] [R], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11] (MADAGASCAR) et [M], [V] [R], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 17] ([Localité

, - s'informent réciproquement sur l'organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances ...), - veillent au maintien des liens de l'enfant

mineurs [N] et [R] [C] [U], petits-enfants de la victime.

A l’appui de sa demande elle fait valoir que les enfants sont mineurs et que le changement de son nom peut avoir des répercussions sur sa situation professionnelle.

, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; DIT que Monsieur [L] [C] exercera librement selon l’accord des époux son droit de visite et d’hébergement concernant les enfants

des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé, leur moralité et leur vie privée, - prendre ensemble les décisions ne relevant pas des actes usuels de

, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs enfants mineurs [P], [L] [X], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 15], section [Localité 17] ([Localité 11]) et [V], [C], [Z] [X], née le [Date

respectives ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [P] [N] ; ACCORDE à Monsieur [K] [G] un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs comme suit

Portalis DBYQ-W-B7J-ITNS COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 Rendu au nom

été mineur au moment du dommage, Un fait de l’enfant doit avoir causé le dommage.

[X] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [R] et [B] [W] ; FIXE la résidence des enfants mineurs [R] et [B] [W] de façon alternée selon les modalités suivantes : - du vendredi

mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; - dit que Monsieur [K] [H] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et

Or après vérifications bancaires, il apparait que Mme [Z] [U] ainsi que deux de ses enfants mineurs vivant dans le même foyer avaient perçus des sommes entre le 01er novembre 2020 et le 31 octobre 2021

Les enfants mineurs n’ont pas été informés de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, compte-tenu de leur absence

mineur [T] [M] [G], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 5] (P/Ogou) ; - conféré le nom de l'adoptant à l'adopté qui s'appellera désormais [A] [T] [X] [M] [G], née le [Date naissance 2] 2009 à [

Dès lors, les préjudices des enfants seront réparés ainsi : - Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la