ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix - si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ils exposent que l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie par le promettant au bénéficiaire de la promesse et ne peut être requalifiée en clause pénale, s’agissant d’une

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

de payer signifiée le 9 juin 2021, les défendeurs sont privés de leur droit d’option et la résolution du contrat est encourue, avec expulsion des intéressés ; que les défendeurs lui doivent encore le

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

de l’opération, son prix ferme et définitif, le délai d’installation des produits commandés et l’information relative à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d'une fiche d'information, sur deux pages.

En application de l’article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il doit ainsi établir de manière autonome l'existence d'un vice du consentement, sans pouvoir se contenter de la qualification de pratique commerciale trompeuse, et ainsi rapporter la preuve que son consentement

tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

Il est constant que la promesse de vente consentie par Monsieur [A] [I] et Madame [Y] [P] à Monsieur [Z] [V] et Monsieur [F] [M] n’a pas été réalisée avant l’expiration du délai fixé au 30 juin 2021, les

La somme totale de tous les versements seront imputés sur le prix ci-dessus lors de la réalisation des présentes par acte authentique, lors de son paiement. […] En cas de non régularisation de la vente

... - assortir tous les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée

Ils expliquent le non-paiement des loyers par l’insalubrité du logement.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

aux caractéristiques financières et aux délais définis dans la promesse de vente ; - passé ce délai et faute de démontrer l'accomplissement des démarches sus-évoquées, la condition suspensive étant réputée

numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en