contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

contentieux de la protection la décision d'irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité Monsieur [B] [C] est dit recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a

Monsieur [G] [R] a formé sa contestation par courrier du 15 mai 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 24 avril 2025.

La notification de la décision de réouverture des débats étant revenu pour Madame [V] [C] épouse [T] avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et pour Monsieur [N] [T] avec la mention “défaut

valoir : - que la demande de prise en charge implicite de la maladie professionnelle est irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 septembre 2023 ; - que la notification

Bien qu'ayant régulièrement signé l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de réouverture des débats valant convocation à l'audience, les créanciers de la procédure n'ont pas comparu

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

médical initial ainsi que l'attestation de paiement des indemnités journalières au titre de l'accident du 22 mars 2017, les fiches de liaisons médico-administratives automatisées et la copie de la notification

La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification des décisions de la CRA du 27/11/2023.

Compte tenu de cette décision d’expulsion, et de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, M.

L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

Par décision en date du 19/11/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers.

opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdits décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par la SCI Wanda, en faisant valoir que la dette locative augmente.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 décembre 2025 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments

Par lettre reçue le 25 janvier 2024, le conseil de Mme [G] a transmis au tribunal la notification de décision relative à la guérison de Mme [G] et a sollicité le rétablissement de l’affaire.

et du droit d’asile dispose que : “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification