Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée

o Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

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Sur la notification au préfet L'article 24, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

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- Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

* Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

En l’état de loyers impayés, la caution a été actionnée et un premier versement a été effectué d’un montant de 448 euros selon quittance subrogative du 21 mai 2024, correspondant au loyer de l'échéance

Elle accepte néanmoins la mise en place de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [I] [C] comparaît en personne.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

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Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à