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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f42a4d4e0040aa3736122f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

HOSPITALIER DE [Localité 36] - HOPITAL [25], CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 33] [Localité 35], Etablissement public ONIAM, CPAM du 92 DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 7] [Localité

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d46af9fd1f8094de8a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc6b8daa57c7f66f9ec

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a50e4b5292aaa662a46

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se plaignant de dysfonctionnements, Madame [B] [C] a confié son véhicule au centre NORAUTO et une intervention a été réalisée sur le véhicule.

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

Source officielle
TJ

Référés

68e96fe73ea43407b91239f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [P], [M] [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (REPUBLIQUE CENTRE

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ca6af9fd1f8094dbfa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle est sortie du centre de rééducation le 22 avril 2022.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle en conclut que la clause qui forme un tout indissociable puisqu’elle ne porte que sur les conséquences contractuelles et judiciaires d’un manquement à l’une des obligations du bail, doit être déclarée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- La ventilation se met en route de l'allumage du véhicule jusqu'à 5 min après que nous l'ayons garée - La ceinture passager avant est complétement dévissée et impossible à remettre".

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dus au Centre des Finances Publiques de BAPAUME pour des frais de cantine et de garderie (T156, T323, T441), Enfin, il n’est présenté aucune demande d’homologation d’un accord.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d87f

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

(l’intéressé présente une marque à l’oeil gauche) L’intéressé : j’ai pris la porte de la douche au CRA c’est un accident ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfocntionnement cabine téléphonique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le bilan initial retrouvait : - Des traces de contusions de la ceinture de sécurité - Une fracture comminutive du plateau supérieur de L4 sans recul du mur postérieur - Une fracture non déplacée de la

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'action en responsabilité contractuelle contre la Ligue de l'enseignement a prospéré en raison d'un manquement à son obligation de sécurité compte tenu de l'organisation défaillante d'une descente en

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c67de0ebe408da9f74a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, l’obligation de jouissance paisible des lieux est rappelée à la page 4 dans la partie « OBLIGATIONS DU LOCATAIRE » du contrat de bail signé entre les parties.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66e1dfd138db413efebeb7a8

T. Judiciaire

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Elle fait valoir que [Y] [K] était sous la surveillance de ses parents et que ceux-ci qui sont, en application de l'article 371-1 du code civil, tenus d'une obligation légale de protection et de sécurité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a641388e7853abf12b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [U] [N] a porté plainte le 30 décembre 2023 auprès du commissariat du [Localité 3].

Source officielle

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