sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Prononce le divorce pour faute aux torts partagés des époux de : Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] (Maroc) Et Madame

Selon l’article L 111-2 du même Code, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

Ils ajoutent que le montant poursuivi est erroné en ce que des paiements n’ont pas été comptabilisés et que la créance non précisément déterminée n’est dès lors pas liquide.

dont se prévaut le créancier poursuivant est conforme aux énonciation du titre exécutoire fondant les poursuites.

Par dénonciation du 5 mai 2025, le Trésor Public est intervenu à la procédure en sa qualité de créancier inscrit.

L'établissement prêteur justifie en cela de créances liquides et exigibles.

en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 septembre 2021, Vu la demande en divorce en date du 20 août 2021, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux

à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 juin 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

S’agissant de l'obligation de Monsieur [C] [W], qui fait l’objet d’une procédure collective depuis le 16 avril 2020, il précise qu'il limite ses poursuites au droit de se faire payer de sa créance sur

au 24 mars 2021; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 mai 2021, DIT que Mme [Y

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement

dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ; DIT que les effets du présent jugement entre les époux

Sur la main levée partielle de la saisie L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

de poursuivre sa mission.

poursuivie ainsi que sur le montant de la créance; Dans ses dernières conclusions, visées le 09 octobre 2025 et signifiées aux débiteurs saisis, le créancier sollicite que la créance soit validée et,

au greffe, par décision publique, contradictoire et susceptible d’appel et après débats non publics ; CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux

Le juge des contentieux de la protection autorise les époux [D] à transmettre des décomptes des sommes prélevées par la CAISSE d’EPARGNE en cours de délibéré. Aucun créancier n’a comparu.

ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation

Les débiteurs et l'ensemble des créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 14 mai 2024.