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5 707 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b97

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69939851cdc6046d479e4abb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d6c432ce7d11a6fef1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef016fbb79e8fd3d32b1d

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1) En cas d'urgence absolue

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aae

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 4] sur le fond ; SUR LE FOND Attendu que l'article L. 742-5 prévoit qu'à titre exceptionnel, la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618dd9

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 28 décembre 2023.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

670d89152f7e5e7b23d93a4e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf144e266e89ef1189dd4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 avril 2024.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789842a428384b762e6b31b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

date du 13 Janvier 2025, reçue le 13 Janvier 2025 à 14H42 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 décembre 2024 ordonnant la prolongation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed38d5cd4a8759ae5b4

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

JLD

686c264cdd7001754d6207e0

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

67f57f52bbf04ef7857bf8ae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d24

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd140

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a875965269

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

67f57f50bbf04ef7857bf892

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64ce2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d21

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

JLD

67eee77cb848dd6814c62f35

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b8c81cdc6046d47231ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace

Source officielle

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