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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec214a0f6350336350b97
11 avril 2024
SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
RETENTION ADMINISTRATIVE
69939851cdc6046d479e4abb
9 janvier 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
65c3d9d6c432ce7d11a6fef1
1 février 2024
660ef016fbb79e8fd3d32b1d
1 avril 2024
, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants: 1) En cas d'urgence absolue
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 4] sur le fond ; SUR LE FOND Attendu que l'article L. 742-5 prévoit qu'à titre exceptionnel, la prolongation
658dcb99e5473c8abb618dd9
28 décembre 2023
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 28 décembre 2023.
670d89152f7e5e7b23d93a4e
11 octobre 2024
662bf144e266e89ef1189dd4
26 avril 2024
de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 avril 2024.
6789842a428384b762e6b31b
14 janvier 2025
date du 13 Janvier 2025, reçue le 13 Janvier 2025 à 14H42 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 décembre 2024 ordonnant la prolongation
67044ed38d5cd4a8759ae5b4
5 octobre 2024
JLD
686c264cdd7001754d6207e0
5 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
67f57f52bbf04ef7857bf8ae
8 avril 2025
670d7619d2a7414c22401d24
13 octobre 2024
6686fd6be74459e0c7edd140
3 juillet 2024
MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
67043b9c8d5cd4a875965269
7 octobre 2024
67f57f50bbf04ef7857bf892
68643d4f0bb2f8a66ca64ce2
1 juillet 2025
670d7619d2a7414c22401d21
12 octobre 2024
67eee77cb848dd6814c62f35
3 avril 2025
697b8c81cdc6046d47231ceb
8 janvier 2026
les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace
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