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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
Il a été prévu que les travaux commenceraient dans le délai de trois mois à compter de la réalisation des conditions suspensives dans les 24 mois après la signature du contrat et que la durée d’exécution
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
Une œuvre banale ne bénéficie pas d'une protection particulière.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
justifier de la réalisation de sa mission conformément à son obligation de moyen.
PS ctx technique
67ed8135da9e15c5131fb79f
2 avril 2025
Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières. 3.
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
Elle soutient qu’il lui a menti sur l’issue de la procédure, lui indiquant que les délais de procédure étaient particulièrement longs, qu’elle avait gagné son procès et qu’un jugement avait condamné son
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
sous le nom de Bureau d’études techniques BATICONCEPTS en charge de la réalisation d’une étude de dimensionnement de la dalle en béton armé ainsi que des plans d’exécution et assuré auprès de la compagnie
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Par ailleurs, la mission confiée à l'expert est circonscrite par la délibération le désignant.
REFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fdfb0
dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Savéria LAMOUREUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis accepté en date du 5 mars 2020, Monsieur [R] [S] et Madame [Z] [P] épouse [S] ont confié
Ventes
67096a3206866c0645d23467
du prix en deça duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particuliéres de la vente ; - dire et juger que ce prix sera
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
Elle peut être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
PCP JTJ proxi fond
668c2e73894f7f4d2e0a91fa
5 juillet 2024
, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Il ressort en effet des conditions générales du contrat de location liant les parties que le locataire est obligé de faire assurer le logement contre les dégâts des eaux et qu'il doit " déclarer immédiatement
5ème chambre 2ème section
67081b0e89f19e8c50f8d349
Dès lors, aucune définition n’étant apportée à la garantie perte d’exploitation ni dans les conditions particulières, ni dans les conditions générales visées en première page des conditions particulières
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
En l’absence d’antécédent psychiatrique et de facteur extraprofessionnel connus, le comité retient un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession exercée ».
8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
La copropriété a été particulièrement négligente en termes de maintenance des parties communes et tout particulièrement des planchers à structure bois.
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2d3cdc6046d47bf7e9e
d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel ou à la communication.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
La réalisation de ces travaux durant le bail écoulé est établie par le courrier du 27 juin 2010 de la S.A.R.L.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant, le titre exécutoire et le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.