450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur la recevabilité des contestations L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées

Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

[A] [F] demande de : Vu les articles 31, 1100 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle les parties ont été dispensées de comparaître, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et observations déposées par les parties présentes à l’audience pour un exposé complet

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. » Mme [Z] [H] [C] produit l'extrait Kbis de la société civile immobilière [Localité 4] [Localité 3] 257 dont il résulte que le

Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [E] [O] de la décision de la Commission portant sur la recevabilité

par application de l'article 446-1 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'opposition

- Sur la prescription acquisitive Pour soutenir l'irrecevabilité de l'action, la partie défenderesse affirme pouvoir se prévaloir de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

L’article 117 du même code dispose par ailleurs que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification