Ils ont également accumulé les dettes pénales (amendes).

La caisse rappelle que l’échelonnement de la dette est toujours envisageable, même en cas de condamnation.

Par courrier du 6 mars 2019, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Picardie aux fins de contester cette mise en demeure.

Il est redevable d'une contribution financière pour l'entretien et l'éducation de [A], enfant mineur encore à charge.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 11 mars 2024, M.

la situation financière du débiteur ; - les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Rémunérations servies par des tiers : contribution libératoire : 2 254 € de cotisations et 225 € de majoration de redressement complémentaire 13.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, suivant les articles 640

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2024, Monsieur [X] [I] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 2].

non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4, de celles mentionnées à l'article L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé aux

évolué par rapport aux informations qui figuraient dans le dossier, dans la mesure où celui-ci a réside désormais à [Localité 13], qu'il s'est marié, qu'il travaille en CDI comme commercial en étant reconnu

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00107 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05072 - N° Portalis DBW3

Elle indique oralement que la somme réclamée a été ramenée 189,48 € décomposée comme suite : 119 € au titre des cotisations et contributions sociales pour l’année 2021 et 70.48 € au titre des frais de

Le [30] a formé un recours au service de la [20] le 22 avril 2024 expliquant que la situation pouvait s’améliorer notamment par un retour à l’emploi de Mme [B].

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N° 25/00003 du 9 Janvier 2025 Numéro de recours : N° RG 19/03558 - N° Portalis DBW3

Elle a précisé avoir effectué deux paiements de 1 000€ en octobre 2023 et mars 2024 afin de diminuer sa dette.

Le courrier de recours indique que l’endettement de Mme [I] [G] est uniquement constitué d’une dette auprès de l’hôpital de [Localité 16] contracté suite à l’accouchement par la débitrice de son deuxième

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Le recours est donc recevable.