Régulièrement citée selon procès-verbal de remise à à étude du 6 janvier 2026, la société ENDEAVOR FOOD n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Mme [F] [G] a remis à sa banque un chèque de M. [Z] [G] de 40.000 euros le 16 avril 2022. M. [K] [G] a remis à sa banque le 2 mai 2022, 5 chèques de M.

en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

La Banque indique que compte tenu de son âge, Monsieur [H] [I] peut reprendre une activité professionnelle, que s'il apparaît que sa situation financière ne révèle aucune capacité de remboursement en l'état

Par acte du 12 février 2020, la Banque Palatine s’est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et discussion, d’ordre et pour le compte de la société Sagec Méditerrannée en

des clefs ; - Dire que ces sommes seront majorées des intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points et ce, à compter de leur exigibilité ; - Ordonner

avis de réception expédiée le 18 février 2025, courrier reçu par la BANQUE DE FRANCE le 20 février 2025.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 juin 2014, Mme [U] [L] a accepté une offre de prêt immobilier de la société Banque Tarneaud (la Banque Tarneaud) " conforme aux dispositions des articles L.312

prêt et que c’est la banque, auprès de laquelle elle a tous ses comptes, qui n’a pas rempli ses propres obligations en ne réclamant pas l’ensemble des documents requis et en ne s’assurant pas, avant l

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

Si ses parents ne lui demandent pas de participer au loyer et autres charges courantes du logement, il est en mesure d’assurer ses propres charges et ne peut être pris en compte comme personne à charge

; - Dire que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points et ce, à compter de leur date d'exigibilité ; - Ordonner la capitalisation

Par courrier recommandé en date du 23 janvier 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a adressé à Monsieur [A] [B] une mise en demeure: -de régulariser le solde débiteur du compte courant

Aux termes de l’article 2222 alinéa 2 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur

ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2024 Ordonnance signée par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise

comptes courants dénoncés.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la S.A.

Elle ajoute que cette dernière n’en avait pas non plus informé la BANQUE POSTALE avant 2021.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non