La SCI ELIPIERRE a fait délivrer à la défenderesse, le 19 juin 2025, un commandement de payer la somme au principal de 22.721,03 € visant la clause résolutoire.

le propriétaire aux termes des articles 1523 du code général des impôts et du décret n°87-713 du 26 août 1987.

de 36.000 euros par an, hors taxes, hors charges.

Par courrier reçu au greffe le 4 février 2026, le service des impôts des particuliers fait état d’une créance d’un montant de 335,00 euros au titre de la taxe foncière 2024 et 2025.

à réclamer à la société [E] AUTOMOBILES des droits et taxes sur les véhicules de fabrication française importés de Serbie, -Dire et juger sans objet la demande en garantie présentée par la société [E]

(ci-après la RIVP) a consenti à la société BEEBU un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 22.648,13 euros hors charges et hors taxes

de 16.080 euros hors taxes et hors charges.

autres éléments de preuve (Civ. 2, 2 mars 2017 : pourvoi n°16-13337 ; Civ. 1, 15 septembre 2021 : pourvoi n°20-11939 ; Civ. 1, 13 octobre 2021 : pourvoi n°19-24008 ; Civ. 3, 16 février 2022 : pourvoi n

Principal de [Localité 3]/[Localité 5], a informé la Société ANNIE BAUER CONFORT suivant courrier du 24 Mars 2021, qu’elle considérait que les déclarations d’importations comportaient diverses erreurs

* Conclusion sur l'indemnité principale L'indemnité principale d'éviction étant une indemnité de remplacement et la valeur du droit au bail étant supérieure à la valeur du fonds de commerce, c'est donc

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

des locaux situés 124 quai de la Souys à BORDEAUX (33) pour l’exploitation d’un fonds de commerce à destination de “grande restauration”, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 66.000 euros hors taxes

, impôts et redevances, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai.

à bail commercial à la société AMI LTD des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], bâtiment A, lots n° 1, 2 et 15, pour une durée de neuf ans à compter du 20 octobre 2021, moyennant un loyer en principal

société UNIPIERRE ASSURANCE a consenti à la société ARINFO I-MAGINER un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 292.290€ hors taxes

Il s’oppose à tout délai de paiement, relevant que Monsieur [U] [B] ne produit pas son avis d’impôt alors qu’il perçoit des loyers.

et taxes et pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure auxquels pourrait être tenu le locataire dans la limite de

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

L’appréciation du caractère injurieux du propos relève du pouvoir du juge.

sise à [Localité 15], « [Adresse 8] », [Adresse 7] à laquelle est attaché un garage sis à [Localité 15], [Adresse 9],la pleine propriété des tableaux garnissant sa résidence principale et la moitié en