Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 24 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025 par décision réputé contradictoire, en premier

S’agissant des demandes de dommages et intérêts, ils indiquent que M. et Mme [B] produisent des factures liées au raccordement et aucunement à la viabilité du terrain.

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEURS - Monsieur [Z] [N] [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02204 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCHX N° PARQUET : 22-145 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 C.B.D [1] [1] Expéditions

Madame [V] [J] épouse [C], demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2] Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2] Tous représentés par Me Sultan GUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Sur le calcul de la valeur locative La valeur locative au 1er octobre 2020 s'établit comme suit : 500.780 euros x 90% (taux d'occupation) x 20% (taux sur recette) = 90.140 euros. 2.

Elles représentent : les charges de copropriété, taxe foncière, électricité, gaz, eau, internet, ménage (1 heure par semaine) » (pièces n°1 et n°2 en demande et en défense, page 8).

Le 19 décembre 2017, Mme [C] [S] [T], demanderesse à la présente instance, a acquis les lots 2, 3 et 6 de Madame [M] et de Mme [R].

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée - La Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL RACINE [Localité 16] COPIE délivrée le15/04/2024 à 2

DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande.

514,50 € HT - Appartement 104 (lot 69) : 2 933,58 € HT - Appartement 105 (lot 68) : 2 933,58 € HT - Appartement 108 (lot 65) : 3 017,40 € HT - Appartement 109 (lot 64) : 3 017,40 € HT - Appartement 110

du tableau, la section d’au moins un conducteur alimentant les dispositifs de protection n’est pas adapté au courant de réglage du disjoncteur de branchement ; - Le courant assigné de l’interrupteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/03392 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPMLV N° PARQUET : 19/224 N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2019 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires

distincts des intérêts moratoires de sa créance.

N° RG 24/10467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02203 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCHZ N° PARQUET : 22-146 N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2022 C.B.D [1] [1] Expéditions