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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
6973dd29cdc6046d477bdb86
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb71b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3ace74459e0c7ecfa57
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il observe que son père échoue à démontrer l’ingratitude invoquée, sa plainte pénale pour menaces (et non pour injures) a été classée sans suite comme étant insuffisamment caractérisée, la menace invoquée
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42ec8a1343b8cd63fc0
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile (CPC) A [N] et [G] [U] 59 707,13 € au titre des frais divers exposés par ricochet 40 000 € chacun au titre du préjudice d’affection 40 000 € chacun au titre des troubles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties
Source officielleContentieux Général
697dae01cdc6046d475cf825
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
, lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielleCharges de copropriété
660ef06dfbb79e8fd3d32f99
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCtx général ex-ti
69d6ca82cdc6046d4791ee39
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b39
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et
Source officiellePage 17 sur 71