TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.

Elle précise que la locataire était tenue de respecter la destination contractuelle du sous-sol et retirer la chambre froide.

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’établissement public de santé mentale de [Localité 2] le 3 octobre 2024, Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance le 3 octobre 2024, Maître Mélissa Copaver, OU Copie de la présente ordonnance

de [Localité 3] le 3 octobre 2024, Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance le 3 octobre 2024, Maître Mélissa Copaver / Marine Hedouin, OU Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/01523 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXC2 N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04400 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT7A N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/00351 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT3N N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/15687 N° Portalis 352J-W-B7J-DBSNS N° MINUTE : Copies conformes délivrées à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QTQ N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me SAYAGH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBV N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me YOUSSIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLR N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BEN HAMOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02889 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTU N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15893 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Copie certifiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/15562 N° Portalis 352J-W-B7I-C6QXQ REDISTRIBUTION N° MINUTE : Copies certifiées conformes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03042 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OWJ N° MINUTE : Copie certifiée conforme délivrée

N° RG 22/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGZU PREMIERE CHAMBRE CIVILE HOMOLOGATION D’ACCORD 35F N° RG 22/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGZU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [A] [D], [H] [N], [U] [V

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier et par LS à l’intéressé □ copie adressée par email ce jour

Fait à Nancy, le 13 avril 2026 Le juge Reçu copie intégrale le 13 Avril 2026 Monsieur [T] [D] Reçu copie intégrale le 13 Avril 2026 L'avocat Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYO7 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel BERGER - 211 Me Francis SCHMITT - 132 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le