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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670573561296b51ba2b117be
7 octobre 2024
7 octobre 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0cbb89538338ecdccfa
29 avril 2024
29 avril 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ccb89538338ecdcd09
29 avril 2024
29 avril 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0ccb89538338ecdcd12
29 avril 2024
29 avril 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 2/section 6
6633d422c0d3e3fe99d13ae2
29 avril 2024
29 avril 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 2/section 6
6635259be4b5292aaa65b42c
29 avril 2024
29 avril 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 15 juin 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
la date d'effet du jugement de divorce au 27 juin 2018 ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 18 mai 2018, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 août 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b57f9a603a692910383d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 2/section 6
669805d6b60c111a421ad2bb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 7 octobre 2017, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c41638
1 juillet 2024
1 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a58bcff606d9c4165b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851df7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 2ème Section
678805a4c21c0e53e790673c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de l'assignation en justice.Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 18 mars 2022, date de cessation de la cohabitation et collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
6785629faaacbea0fe67faf3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a1aaacbea0fe67fb33
13 janvier 2025
13 janvier 2025
personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
Source officielleJEX
68b2024f6dfb822279465602
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ce contexte, il convient de relever deux éléments convergents démontrant une absence manifeste de collaboration de la société BIODIS et une volonté de se soustraire, ou à minima de retarder, le paiement
Source officiellePage 17 sur 67