majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.  

Monsieur [F] [J] s’oppose aux délais de paiement, souligne qu’aucun versement n’a été reçu depuis le mois d’octobre 2025 et signale que la somme de 300 € versée en octobre 2025, évoquée en défense, a été

lieux ; -dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et appartenant à Mme [D] donneront lieu à application des dispositions des articles 65 de la Loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

En défense, M. [C] est absent. Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Madame [Y] [N], représentée par son conseil, conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [P] et sollicite la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.  

de Maître [X] qui l’informait lui succéder dans la défense des intérêts de M.

si besoin est ; - dire que le sort des meubles présents sur les lieux sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret