CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
o Transmettre à la société Wakam l'ensemble des données nécessaires à la gestion et au suivi du portefeuille d'assurés, telles que listées à l'annexe de la mise en demeure du 28 mars 2025, dans un format
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
[J] [Y], se fondant sur l'article 2288 du code civil, note que Mme [A] [R] n'a jamais invoqué l'usurpation de signature par son fils avant la procédure en référé, alors qu'elle avait été mise en demeure
1ère Chambre
6a0f7540cdc6046d477e60d6
21 mai 2026
commune de [Localité 1], comprenant : un local à usage commercial portant n° 109 sur l’état descriptif de l’immeuble, d’une superficie approximative de 146,71 m2, l’usage exclusif d’une bande de terrain formant
Chambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
Se fondant sur les articles 1103 et suivants, et 1719 du code civil, elle expose que la SCI MARINE n’a jamais mis en œuvre les travaux préconisés par l’expert diligenté par ses soins, et qu’elle a été
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande de nullité du mandat du syndic, la SCI CASES MATTES, se fondant sur l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965, expose que la SCI DE [Localité 4] n’a pas procédé à l’ouverture
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
ATOUT CONFORT 31, RCS 791 625 387, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats
6978e32ecdc6046d47e1a4d1
8 janvier 2026
En l’espèce, dans sa décision du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de GAP s’est prononcé sur la suppression de la servitude de vue en se fondant, en premier lieu, sur l’article 675 du code civil.
JCP- Juge Ctx Protection
69479d1575782d5f061dc8af
8 avril 2025
L’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à ce dernier. La banque échoue à rapporter la preuve par écrit du contrat de crédit.
6947c7a475782d5f06211971
3 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1604 et suivants du Code civil, le demandeur fait valoir que le faux kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
DROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
En réponse aux conclusions adverses, et se fondant sur l’article 1346-1 du code civil, Monsieur [K] [U] explique que la SAS AXA France IARD a fourni une nouvelle pièce intitulée « quittance d’indemnité
JEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant
69e7dc54cdc6046d470fc241
6626a52c1329eb3db7c203bb
Se fondant sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l'attribution d’un sous-compte au nom du syndicat étant illégale, il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires,
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd4d
8 juillet 2024
lettre d'observation, les paragraphes consacrés aux constats réalisés par l'inspecteur chargé du recouvrement sont rédigés dans des termes très généraux sans qu'aucune référence ne soit faite aux pièces fondant
69dd4d0ccdc6046d47207c08
10 avril 2026
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e15
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 3-4 et 20 du règlement national des notaires ainsi que sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 788 du code
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a8759778ab
7 octobre 2024
[U]-[P], doit être rejetée, les époux [U] ne justifiant pas du motif légitime fondant cette demande d’information sur une opération réalisée par une personne morale ayant une personnalité juridique propre
6643ae44da34cf7c590ad5f2
19 avril 2024
Se fondant sur ses conclusions écrites, visé par le greffe à l’audience, la société [7], dûment représentée, demande de : A titre principal, - constater que le taux d’incapacité permanente partielle de
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
Par décision du 10 mars 2023, la commission a refusé cette demande en se fondant sur le fait que l'enfant présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
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