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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

o Transmettre à la société Wakam l'ensemble des données nécessaires à la gestion et au suivi du portefeuille d'assurés, telles que listées à l'annexe de la mise en demeure du 28 mars 2025, dans un format

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y], se fondant sur l'article 2288 du code civil, note que Mme [A] [R] n'a jamais invoqué l'usurpation de signature par son fils avant la procédure en référé, alors qu'elle avait été mise en demeure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

commune de [Localité 1], comprenant : un local à usage commercial portant n° 109 sur l’état descriptif de l’immeuble, d’une superficie approximative de 146,71 m2, l’usage exclusif d’une bande de terrain formant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Se fondant sur les articles 1103 et suivants, et 1719 du code civil, elle expose que la SCI MARINE n’a jamais mis en œuvre les travaux préconisés par l’expert diligenté par ses soins, et qu’elle a été

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au soutien de sa demande de nullité du mandat du syndic, la SCI CASES MATTES, se fondant sur l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965, expose que la SCI DE [Localité 4] n’a pas procédé à l’ouverture

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee111

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ATOUT CONFORT 31, RCS 791 625 387, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

Source officielle
TJ

JEX

6978e32ecdc6046d47e1a4d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, dans sa décision du 26 août 2024, le tribunal judiciaire de GAP s’est prononcé sur la suppression de la servitude de vue en se fondant, en premier lieu, sur l’article 675 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69479d1575782d5f061dc8af

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à ce dernier. La banque échoue à rapporter la preuve par écrit du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6947c7a475782d5f06211971

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, se fondant sur les articles 1604 et suivants du Code civil, le demandeur fait valoir que le faux kilométrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En réponse aux conclusions adverses, et se fondant sur l’article 1346-1 du code civil, Monsieur [K] [U] explique que la SAS AXA France IARD a fourni une nouvelle pièce intitulée « quittance d’indemnité

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc44cdc6046d470fc0eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc54cdc6046d470fc241

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52c1329eb3db7c203bb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Se fondant sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l'attribution d’un sous-compte au nom du syndicat étant illégale, il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd4d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

lettre d'observation, les paragraphes consacrés aux constats réalisés par l'inspecteur chargé du recouvrement sont rédigés dans des termes très généraux sans qu'aucune référence ne soit faite aux pièces fondant

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d0ccdc6046d47207c08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts reprendront leurs cours conformément au titre fondant

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548e15

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 3-4 et 20 du règlement national des notaires ainsi que sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 788 du code

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a8759778ab

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[U]-[P], doit être rejetée, les époux [U] ne justifiant pas du motif légitime fondant cette demande d’information sur une opération réalisée par une personne morale ayant une personnalité juridique propre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5f2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Se fondant sur ses conclusions écrites, visé par le greffe à l’audience, la société [7], dûment représentée, demande de : A titre principal, - constater que le taux d’incapacité permanente partielle de

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision du 10 mars 2023, la commission a refusé cette demande en se fondant sur le fait que l'enfant présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle

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