INOLYA - RCS CAEN 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [H] [L], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 4]

HELLO AUDITION [Adresse 26] [Localité 19] Monsieur [O], [I] [U] [Adresse 36] [Localité 23] Madame [CM] [XJ] épouse [U] [Adresse 36] [Localité 23] représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau

Le rapport d'intervention en date du 16 juin 2017 de la société Ravier indique que le 14 juin 2017, " les murs du salon et le mur mitoyen à la salle de bains sont très humides ", que l'appartement n'était

avocat au barreau du MANS, non comparante excusée, DÉFENDEUR (S) : SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [M] [I], munie

KOBUS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Carla-maria MESSI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025 Président : Olivier

352J-W-B7H-CZDOY N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [P] [Adresse 8] [Localité 21] Représenté par Maître Olivier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me Olivier

[Localité 1] ([Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [R], née le 20 juin 1973 à [Localité 3] (HAUTE [Localité 4]) [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Olivier

FILIA-MAIF, qui faisait état d'une « infiltration dans le mur mitoyen » entre le bâtiment C du [Adresse 1] et le [Adresse 2].

- Mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier * * * EXPOSÉ

Il sera renvoyé à ses conclusions n°3 reçues au greffe le 7 juin 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il est constant que l'exposition habituelle au risque se distingue de l'exposition permanente ou continue, condition non requise (Cass.

Le 26 juillet 2013, un mur d'enrochement s'est effondré à l'entrée du lotissement [12].

EXPOSE DU LITIGE   Aux termes d’une promesse unilatérale de vente établie sous la forme authentique le 16 juillet 2021, M. [K] [R] et Mme [X] [W] épouse [R] se sont engagés à vendre à M.

française, demeurant 7 rue des Vignes - 94000 Créteil Madame [T] [V] épouse [I] née le 13 Juillet 1962 à CAMBRAI (NORD), demeurant 7 rue des Vignes - 94000 Créteil tous deux représentés par Maître Olivier

d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Mickaël PAWELEC

TOULON DEFENDEURS Monsieur [W] [J] né le 06 Février 1964 à [Localité 8], Madame [Y] [X] épouse [J] née le 03 Mai 1966 à [Localité 5], tous deux domiciliés [Adresse 3] représentés par Maître Olivier

Le 5 novembre 2025, une tentative de résolution des désordres est effectuée, sans succès du fait de l’humidité des murs. Un procès-verbal de constat est dressé à cette date.

COMPTOIR DU [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François DE LASTELLE du CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant , vestiaire #P0070, et par Maître Olivier

assureur responsabilité civile décennale de la société MAISON ISO CONFORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier