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398 résultats pour « Pinhel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

66335b35c0d3e3fe99cadd67

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DÉFENDEUR(S) LA COPROPRIETE LE [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son syndic la SAS FONCIA DES HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] représentée par Me LOSFELD-PINCEEL

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, - Juger que le bail s’est renouvelé à effet du 1er octobre 2021, aux mêmes clauses et conditions que le bail échu, à l’exception des dispositions d’ordre public de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c5d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il était couramment jugé, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 145-40-2 du code de commerce créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite “loi Pinel”, que l'absence de régularisation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fdf06e1567cdd9ef69

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/01125

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00314

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda0e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- Sur les majorations sollicitées par le bailleur quant à l'application des dispositions de la loi du 18 juin 2014 Le bailleur se prévaut des dispositions de la loi Pinel interdisant la refacturation

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

regard des dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, ce qui les obligeait à effectuer les travaux pour remédier à la vétusté affectant les lieux loués ; que depuis l’instauration de la loi Pinel

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a2006866c0645d450f7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sommes réclamées, elle conteste le quantum retenu par le bailleur en soutenant que l'indice du coût de la construction sur lequel la clause d'échelle mobile du bail est fondée a été supprimé par la loi Pinel

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est stipulé au contrat de bail, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Pinel, en page 5, que « Le « Preneur » entretiendra les lieux loués en bon état de réparations, grosses ou menues

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16385b9f94e984650ccb9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

860 881, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - INTERVENANTE VOLONTAIRE représentés par Maître Christophe PINEL

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGJ4 N° MINUTE : Assignation du : 16 mars 2021 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE SDC [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PICHET

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e7f06e1567cdd9eb85

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/01364

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/00951

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4328f06e1567cdd9f425

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/01126

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f5645dbbf04ef7857b9c65

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE : Les 14, 17 et 19 mars 2024, Monsieur [C] [S] et Madame [E] [S], née [U] ont donné à bail à Monsieur [H] [G], par l’intermédiaire de leur mandataire de gestion locative, la société PICHET

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

son assureur ; - Que les clauses de non recours et de non responsabilité contenues dans le bail initial de 2008 n’exonèrent pas le bailleur de son obligation de délivrance et sont contraires à la loi Pinel

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, vu les articles 5, 6, 9, 16, 31, 32-1, 64, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c56ddfc18ec235b3ab4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date des 20 et 23 avril 2021, à effet du 23 avril 2021, Monsieur [V] [F] [M] [W] a donné à bail, par l'intermédiaire de son mandataire la société PICHET

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8404509cc68c1865be3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MINUTE : Assignation du : 19 et 27 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société PICHET

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conseil Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0219 non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 10], [Adresse 9], Syndic la société PICHET

Source officielle

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