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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [P] et Madame [O] [L] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielleJAF
6a1df140cdc6046d47c1d29b
21 mai 2026
21 mai 2026
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52cd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent jugement prend
Source officielleService des référés
659eef036976f1c644e78537
9 janvier 2024
9 janvier 2024
CONDAMNER la société WINAMAX à prendre financièrement en charge le coût de l'expertise, et de ses compléments nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.”
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6976cdb4cdc6046d47b81d12
13 janvier 2026
13 janvier 2026
répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
697823f6cdc6046d47d1faa2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb38c91e3bdd7a88fa4b
19 avril 2024
19 avril 2024
, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b9a2273490db108049
7 juillet 2025
7 juillet 2025
contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [W] [U] au domicile de Madame [S] [N] ; DIT que Monsieur [P] [U] pourra
Source officielleRéférés JCP
696fe70ecdc6046d47089b75
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a déclaré percevoir la somme de 1.118 euros mensuels au titre de ses revenus qui seront augmentés car elle fait l’objet d’une saisie sur salaire qui prendra fin dans un mois.
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f55
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de visite et d’hébergement sur [C] selon les modalités suivantes : Pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche19 heures 30, Pendant les
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af1897e
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [D] à payer à Mme [V] [M] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 6.000 euros ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux
Source officielleJAF section 4 cab 3
6786b8e5df5b5c7d10ca5b8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours
Source officielleCabinet 6
66b129bfdf1f582838363781
11 juillet 2024
11 juillet 2024
’entend pas conserver l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, DIT que le jugement de divorce prendra
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d6ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
exercer un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines impaires dans l'ordre du calendrier, du vendredi fin des activités scolaires
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père, s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : En dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux (fin
Source officielleJAF Cab 4
69dd68f7cdc6046d4722c1d2
7 avril 2026
7 avril 2026
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants et notamment : -
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca769
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officiellePage 17 sur 533