PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Isabelle WALTER GREFFIER : Régis

judiciaire du bail, -en conséquence : -ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; -dire que le sort des meubles sera régi

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi

Le présent contrat de résidence concerne uniquement un logement-foyer et est donc régi par les articles [Etablissement 1] 633-1 à L. 633-5, et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l’habitation

De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).

et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la défenderesse ou dire que le sorte des meubles sera régi

ICADE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN702 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Dès lors, le délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées

judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [O] [I], dire que le sort des meubles et objets mobiliers sera régi

PLURIAL NOVILIA C/ [S] [U], [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

[M] [Y] ou dire que le sort des meubles sera régi dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ; o condamner solidairement Mme [G] [X] et M. [F] [N] à payer : ?

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, le délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées

dire que le sort des meubles sera régi dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d'exécution ; ?condamner M. [M] [C] à payer : ?

meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meubles qu’il plaira aux demandeurs et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse ou dire que le sort de ce mobilier sera régi

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Monsieur [U] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique ;Dire que le sort des meubles sera régi

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.