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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669ff4b2d9953d09165b5776
16 juillet 2024
Le congé de la bailleresse du 28 février 2023 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 4 juillet 2024.
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
La procédure est donc régulière.
Service de proximité
698653c0cdc6046d4746b8ef
6 janvier 2026
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca999c
13 janvier 2025
En l’absence d’opposition des parties, une ordonnance du 15 mars 2022 a désigné le CRRMP de la région Normandie aux fins d'émettre un avis sur l'origine professionnelle de la maladie, à savoir si la maladie
3ème Chbre Cab A3
65b162ceb9f94e984650baba
9 janvier 2024
Pour autant ces sommes correspondent à la reprise de la comptabilité de Monsieur [G] telle qu’approuvée dans le cadre de l’assemblée générale du 15 mai 2021 ayant approuvé les exercices comptables de 2016
663a6cc472c3aeb182129e99
16 avril 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 février 2024.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
La SCEA Château VERMONT (ci-après “l’acheteur”), exploitante viticole, lui a acheté régulièrement des produits phytosanitaires pour le traitement de ses vignes.
PCP JCP ACR référé
68e94fdf3ea43407b9104f98
7 octobre 2025
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M.
3ème Chbre Cab A5
670576db1296b51ba2b22aa8
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [U] a été régulièrement cité à étude selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, donnant lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.
Chambre 1 cab 01 A
686d609fa2273490db107956
15 octobre 2024
A cette occasion, [N] [F] dit [F]-[B] a accepté de libérer le solde du séquestre restant en comptabilité du notaire, soit 6.723,60 euros, et de verser, en complément, une somme de 973,40 euros au titre
CIVIL - 10000 €
69d5500ccdc6046d47700e19
2 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires fait état de l'absence de paiement de sa part des charges de copropriété depuis plusieurs mois.
JUGE CX PROTECTION
6622b8dfc91e3bdd7a88e44a
19 avril 2024
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [V] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
6622b8e1c91e3bdd7a88e46d
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Madame [Z] [T] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
670d635bd1ffbed0eed97b3b
11 octobre 2024
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.
670d635cd1ffbed0eed97b4b
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [L] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter Les époux [W] ne forment aucune demande de suspension des
670d635cd1ffbed0eed97b51
686eb69372b5e5e648cb24c0
4 juillet 2025
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [H] [E] et Madame [O] [E] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
686eb69472b5e5e648cb24eb
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [P] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
0P3 P.Prox.Référés
67d484d6a68a7746ee74d0d1
2 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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