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771 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69cec83ecdc6046d47e70882

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

acquisition d’un bien immobilier sis à [Localité 5].

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de 11.433,68 euros HT et HC, avec indexation annuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il écarte de nouveau toute prescription tant de l’action en responsabilité extra-contractuelle que de l’action exercée subsidiairement en application de la garantie de bon fonctionnement, eu égard à l’

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae919

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

ses parties privatives ;si cette obligation est stipulée dans l'acte de vente du 29 avril 2019 relatif aux lots n° 127 à 129 du bâtiment B, la demande tendant à considérer que la SCI ABWI serait tenue

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df327972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avenant à bail du 1er février 2024, le montant du loyer annuel a été porté à la somme de 39 996.00€ soit un loyer mensuel de 3 333.00€ hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, les défenderesses s’opposent à ce que le jugement à venir soit frappé de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civile du CIFD A titre plus subsidiaire : -DIRE le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT irrecevable en toute action en exécution forcée du titre notarié du 11 juillet 2005 sur lequel il fonde la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

698026f5cdc6046d4796e7e8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SCI GEZOUTE, a pour objet social la vente, l’administration, la gestion et l’exploitation par voie de bail d’actifs immobiliers.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640d1f5112d8edd056d5a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A l’appui de sa demande de délais pour quitter les lieux il explique avoir récemment signé un compromis de vente pour un bien immobilier dont l’acte de vente définitif doit intervenir au mois d’août prochain

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ACTIF IMMOBILIER aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conséquent, l'action exercée à l'encontre de la SARL TAGERIM GESTION est irrecevable.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de manquements allégués du syndic à son obligation d’information sur l’état de l’immeuble dans le cadre de la vente d’un lot et d’autre part, sous l’angle de la responsabilité délictuelle de ce professionnel

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à voir dire que la société ACTYS IMMO est subrogée dans les droits et actions attachés aux lots de copropriété qui lui ont été transférés par la société UT BABAR en vertu de l’acte de vente du 17 janvier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150fb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 21 décembre 2015, la SCI LEGROS a vendu à la SAS PERL la pleine propriété de la totalité des locaux dépendant du bien immobilier situé [Adresse 2].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ayant abouti à la vente sur adjudication du bien immobilier appartenant à la SCI LES DUNES pour un prix de 138.000 euros et par les mesures d’exécution qui sont menées.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

exercer l’action estimatoire.   3.1.  

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b7b848dd6814c5e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier en date du 18 mai 2023, Madame [B] [L] a demandé à la société Le Dome immobilier d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale à venir une résolution relative au démontage de la cheminée

Source officielle

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