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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
acquisition d’un bien immobilier sis à [Localité 5].
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
de 11.433,68 euros HT et HC, avec indexation annuelle.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
Il écarte de nouveau toute prescription tant de l’action en responsabilité extra-contractuelle que de l’action exercée subsidiairement en application de la garantie de bon fonctionnement, eu égard à l’
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
ses parties privatives ;si cette obligation est stipulée dans l'acte de vente du 29 avril 2019 relatif aux lots n° 127 à 129 du bâtiment B, la demande tendant à considérer que la SCI ABWI serait tenue
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
Par avenant à bail du 1er février 2024, le montant du loyer annuel a été porté à la somme de 39 996.00€ soit un loyer mensuel de 3 333.00€ hors taxes et hors charges.
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
Enfin, les défenderesses s’opposent à ce que le jugement à venir soit frappé de l’exécution provisoire.
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
civile du CIFD A titre plus subsidiaire : -DIRE le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT irrecevable en toute action en exécution forcée du titre notarié du 11 juillet 2005 sur lequel il fonde la
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité
Chambre procédure écrite
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
La SCI GEZOUTE, a pour objet social la vente, l’administration, la gestion et l’exploitation par voie de bail d’actifs immobiliers.
PPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
A l’appui de sa demande de délais pour quitter les lieux il explique avoir récemment signé un compromis de vente pour un bien immobilier dont l’acte de vente définitif doit intervenir au mois d’août prochain
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
ACTIF IMMOBILIER aux entiers dépens.
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
Par conséquent, l'action exercée à l'encontre de la SARL TAGERIM GESTION est irrecevable.
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
de manquements allégués du syndic à son obligation d’information sur l’état de l’immeuble dans le cadre de la vente d’un lot et d’autre part, sous l’angle de la responsabilité délictuelle de ce professionnel
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
à voir dire que la société ACTYS IMMO est subrogée dans les droits et actions attachés aux lots de copropriété qui lui ont été transférés par la société UT BABAR en vertu de l’acte de vente du 17 janvier
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150fb
30 avril 2024
Le 21 décembre 2015, la SCI LEGROS a vendu à la SAS PERL la pleine propriété de la totalité des locaux dépendant du bien immobilier situé [Adresse 2].
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
ayant abouti à la vente sur adjudication du bien immobilier appartenant à la SCI LES DUNES pour un prix de 138.000 euros et par les mesures d’exécution qui sont menées.
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
exercer l’action estimatoire. 3.1.
67eed2b7b848dd6814c5e65d
3 avril 2025
Par courrier en date du 18 mai 2023, Madame [B] [L] a demandé à la société Le Dome immobilier d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale à venir une résolution relative au démontage de la cheminée
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