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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69ef37c2cdc6046d47b2c77c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

aux livres IV du code de la sécurité sociale, il revient à cet organisme social auquel était affiliée la victime à la date de la première constatation médicale de la maladie d'assurer la charge des prestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096dc52714c33ca5ba1b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale justifie de l'envoi préalable de deux mises en demeure avant de décerner la contrainte litigieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

champ d’application de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la délégation de signature de la notification d’indu L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose dans son grand I alinéa 1 que “I.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4b02fc178212f7c9f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 2 de ce décret, “La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

2011 ; que pendant la durée de son détachement en Belgique, elle est resté affiliée au régime français de sécurité sociale ; que son détachement a pris fin le 1er juin 2016 mais elle a continué à être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Greffe : [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c8b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3b9e46d547e419fc1717

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, «Les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6468cdc6046d474b6dbf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de validation de deux trimestres au titre de la majoration d'éducation Il ressort des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 133-6-8 ancien et L. 613-7 du code de la sécurité sociale que « les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600166cdc6046d47aa8e7b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02576 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FRL Jugement du 07 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fa3ea43407b910619d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a40596c9bad004e40e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il n’a pas davantage effectué les diligences prescrites par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, permettant de conférer au jugement un caractère contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [U], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [Q] [Y] était affiliée au régime social des indépendants.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Y] [H] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d’une contestation de la décision rendue le 30 novembre 2018 par la commission

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c08f444f3ad06a592a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT

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