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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef37c2cdc6046d47b2c77c
7 janvier 2026
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
aux livres IV du code de la sécurité sociale, il revient à cet organisme social auquel était affiliée la victime à la date de la première constatation médicale de la maladie d'assurer la charge des prestations
66d6096dc52714c33ca5ba1b
15 juillet 2024
En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale justifie de l'envoi préalable de deux mises en demeure avant de décerner la contrainte litigieuse.
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
champ d’application de l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
Sur la délégation de signature de la notification d’indu L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose dans son grand I alinéa 1 que “I.
Serv. contentieux social
67f01e4b02fc178212f7c9f7
3 avril 2025
Aux termes de l’article 2 de ce décret, “La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf
66158577db5098996d5a911c
8 avril 2024
2011 ; que pendant la durée de son détachement en Belgique, elle est resté affiliée au régime français de sécurité sociale ; que son détachement a pris fin le 1er juin 2016 mais elle a continué à être
686c12dbdd7001754d61c3f5
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Greffe : [Adresse 2] [Localité 4]
66201131f05edb385fb29c8b
16 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, «Les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Pôle social
69ea6468cdc6046d474b6dbf
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de validation de deux trimestres au titre de la majoration d'éducation Il ressort des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa
662fdf9fb89538338ecdc3e1
23 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 133-6-8 ancien et L. 613-7 du code de la sécurité sociale que « les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs
69600166cdc6046d47aa8e7b
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02576 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FRL Jugement du 07 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
68e950fa3ea43407b910619d
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A -------------------
65ce62a40596c9bad004e40e
5 février 2024
Il n’a pas davantage effectué les diligences prescrites par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, permettant de conférer au jugement un caractère contradictoire.
69dea834cdc6046d473e9e66
[L] [U], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [Q] [Y] était affiliée au régime social des indépendants.
65aaca280c777d3ec8eb361f
8 janvier 2024
[Y] [H] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d’une contestation de la décision rendue le 30 novembre 2018 par la commission
68f69c08f444f3ad06a592a2
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT
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