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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc857769ee
4 octobre 2024
La société HAMMAM SPA KIMA sollicite du juge des référés qu’il : juge n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées à son encontre ;constate qu’elle a d'ores et déjà saisi le juge du fond en annulation
CTX PROTECTION SOCIALE
6945e40375782d5f06d63b60
4 juillet 2025
placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu
JLD
669eb846eb0261a857efa130
20 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [G] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
Vu la requête de Monsieur [E] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
8ème chambre 1ère section
668596e01d2b47a9d8cc1011
2 juillet 2024
[Z] est inopérante en ce l'arrêt du Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif rendu le 17 mars 2022, lequel l'avait débouté de toutes ses demandes et qu'il n'a jamais fait état au
Juge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae100
4 avril 2024
[R] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 avril
66884eec342d338c20d59536
5 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [H] [N] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés
66335ac4c0d3e3fe99cad890
1 avril 2024
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de base légale de la mesure de placement en rétention administrative
66884eeb342d338c20d5952a
En conséquence il conviendra d'annuler l'arrêté de placement en rétention administrative de ce chef.
67043b9c8d5cd4a87596525e
6 octobre 2024
Vu la requête de Monsieur [X] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
Deuxième Chambre Civile
68eea85122996ce544830ab2
6 octobre 2025
n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
[Z] [Y] alias [B] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le
669959ab07d408f8d4c14b61
18 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
à saisir le juge administratif.
67f42dd04e0040aa37361cbf
5 avril 2025
Vu la requête de Monsieur [S] [M] Alias [T] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des
6973f3a9cdc6046d477d29a9
6 janvier 2026
La question de la vie privée et familiale interesse le juge administratif et non le juge juduciaire qui statue sur la régulartité de l’arrêté de placement en rétention.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c5c
1 avril 2025
Le Setom fait valoir que le délai de prescription de cinq ans a été interrompu par l’introduction des différentes actions en justice devant le juge administratif d’abord, puis devant le juge judiciaire
67fd5048e85d0474bddb3924
Le juge: CP de [Localité 3] PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : absence de perspective d’éloignement - monsieur
669037c9766d1156dbc00663
11 juillet 2024
pour des motifs extérieurs aux diligences de la préfecture., le motif d’annulation reprenant “vol annulé par la compagnie, grève, intempéries, pb technique”.
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
En réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Caisse concernant sa demande d’annulation de la pénalité administrative faute de recours gracieux préalable, elle expose que sur le fondement de
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