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701 résultats pour « apport en societe d'un fonds de meunerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, il expose qu'en l'absence de preuve que la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD a transféré la propriété du bien à la société Serenis Assurances, sa demande n'est pas fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352741e4b5292aaa65eb89

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens étant rappelé que la Caisse

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

LE FOURNIL DU MITRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Olivier GONNET, avocat

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088dcf40727a0043a329

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, assurée auprès de la SMABTP - la société SOLTECHNIC en charge de la réalisation des fondations spéciales, assurée auprès de la SMABTP - la société SO GEDDA en charge du lot gros œuvre, assurée auprès

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 20 décembre 2019, Maître [G] [C] a mandaté la SAS [9], société spécialisée dans la généalogie, aux fins de recherche des héritiers de la défunte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CARRARE, société par action simplifiée, prise en la personne de sa Présidente, Mme [S], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Marie-Dominique MOUSTARD, avocat

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur l'absence de pouvoir exprès des sociétés WELLS conforme à l'article 2 de la loi Hoguet, ils font valoir que : - aucune clause expresse dans le mandat de signature du 28 mars 2016 n'autorise les sociétés

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0cafcfcdc6046d473a044d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [R] et Mme [G] [P] à payer à la Société LE CREDIT LYONNAIS une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ; - STATUER ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

au fond, sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle, dirigée à l'encontre de la société AMC CONSTRUCTION et de son assureur, et de Monsieur [T] [H] et de son assureur, tendant à

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c068f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 22/59226 DEMANDEUR Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS représenté par son syndic la société

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

696968b3cdc6046d47732318

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des fonds mandants qui ont été perçus pour son compte à hauteur de 4.777,03 euros par la société CABINET L'IMMEUBLE mais qui ne lui ont pas été remis -CONDAMNER en conséquence la société GROUPEMENT FRANÇAIS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b4070e753f879640d60985

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06952 - N°

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

) ès qualité d’assureur des sociétés EFFILIOS, ENTREPRISE MARTIN SCOP, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb43d33109fd079acb06

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Saisi par la société Les Jardins d'Artois, le tribunal judiciaire de Paris a, le 21 février 2024, notamment condamné la société Klemurs « à faire effectuer les travaux préconisés par Monsieur [K] [T],

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60dac

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ENERTEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] et S.A.R.L.

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TJ

PCP JCP ACR fond

6620138df05edb385fb2acd6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle souligne avoir diligenté une société en juillet 2023 à laquelle la locataire n’a pas répondu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1d89f19e8c50f8d5a0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

parts sociales de la société AXIUM CONSTANS n° RCS B351614433 qui a été radiée par suite de transmission universelle de patrimoine le 12 juillet 2021.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

ALTERNATIVE ARCHITECTURE en ses demandes et l’y déclarer bien fondé, DECLARER la société SCI LES JARDINS DU CEDRE irrecevable en sa demande visant à voir condamner la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En exécution de ce mandat, la société Nexity Lamy a conclu le 19 juin 2020 un contrat de location sur l’appartement avec M. [W] [N] pour un loyer de 725 euros hors charges.

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