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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789fa8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 17 sur 1170

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686846aa4965b5d9df328013

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la consultation des fichiers FAED et TAJ Aux termes de l’article L.142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seules est autorisée la consultation des données des fichiers

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fond, au visa de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, il soutient que le Tribunal doit recueillir préalablement l'avis d'un CRRMP avant de se prononcer sur l'origine professionnelle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c52c4a0d96dcd77f44

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bbffa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba8c0d3e3fe99cae333

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ne saurait néanmoins recouru à une expertise judiciaire, l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, disposant que : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc723

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l’article L 2 142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f668514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d3e74459e0c7ed0ad8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b96f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles R.142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e05a2273490db106da4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968046ccdc6046d47516f38

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ALPES DE HAUTE-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650c06a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance en date du 18 octobre 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de Normandie en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898422428384b762e6b264

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898424428384b762e6b295

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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