AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fa8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 17 sur 1170
RETENTION ADMINISTRATIVE
686846aa4965b5d9df328013
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la consultation des fichiers FAED et TAJ Aux termes de l’article L.142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seules est autorisée la consultation des données des fichiers
Source officielle