Monsieur [UCM] [JKI], 811. Monsieur [HHE] [ECX], 812. Monsieur [XEB] [PNI], 813. Monsieur [XIY] [PRE], 815. Madame [UT] [XNG], 816. Monsieur [JJ] [DMI], 817. Monsieur [BTX] [WXA], 818.

Il ressort de l’article L 813-1 du CESEDA que si à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparait qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

4 du code civil.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.