145 du code de procédure civile.

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1224 du Code civil.

Aux termes de l'article 388-3 du code de procédure pénale "la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

LYON DEFENDEUR : Madame [M] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante Grosse et expédition délivrées le : à : Me Ahmed SAAD, vestiaire : 852

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 72A Minute n° 24/853 N° RG 24/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZITV 2 copies GROSSE délivrée le 14

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En conséquence, Madame [R] [W] et Monsieur [V] [L] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 1000,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854

700 du Code de Procédure Civile - le rejet de la demande des époux [P] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions des époux [P] tendant : - in limine

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

[K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

Sébastien SEMOU, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE La société OMNAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°850

de l’article 450 du code de procédure civile.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 9] représenté par son syndic en exercice le Cabinet CLARDIM