débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

moins, de juger que toute astreinte attachée à la décision à intervenir est provisoire.

[P] [Y], et inviter Mr [N] [C] et Mme [R] [L] à mieux se pourvoir ; A titre subsidiaire, prononcer la nullité de l'assignation du 04 Octobre 2024, prononcer l'irrecevabilité de l'action et des demandes

Il convient cependant de rappeler qu’en application de l’article 835 du code de procédure civile le juge des référés ne peut prononcer que des condamnations à paiements provisionnels.

, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Il a demandé à pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 837 du code civil lui permettant que l'affaire soit jugée au fond.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir,condamner la SARL 2 PLAY à payer et porter à la SARL SMBS le montant des loyers et charges impayés jusqu’au jour du prononcé de la

d’une astreinte.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, Monsieur [E] a fait assigner [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de : Juger Monsieur [E] recevable et

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la S.A.S.U BOUCHERIE DE NUISEMENT à payer à la S.C.I PPL la somme

dès lors qu’ils l’estiment manifestement excessives.Par suite, l’appréciation de la clause pénale relève de la compétence du juge du fond.

Dès lors, le juge des référés ne peut accorder que des provisions à valoir sur des dommages et intérêts et non des dommages et intérêts, puisqu'il ne peut trancher le fond du litige.

la chose jugée.

Elle fait valoir que la SAS EOS FRANCE a à tort appliqué le taux d’intérêt contractuel alors qu’il ressortait du jugement du 11 avril 2008 que la déchéance du droit aux intérêts avait été prononcée ce

L’ordonnance de clôture a été prononcée par le juge de la mise en état le 23 novembre 2023.

La demande d’astreinte sera rejetée au vu des sommes importantes déjà dues et de la clause pénale très importante.