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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
L'article 3 dudit protocole dispose : " 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2.
Service des référés
66197c121b7735881a7c18d8
12 avril 2024
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a55cdc6046d4749bd33
18 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174ca6cdc6046d4726ef5f
22 mai 2026
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
L'article L 221-5 du code la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement, le professionnel communique au consommateur
6866cb4ad33109fd079acc1e
A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf90a
7 janvier 2025
dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur
Cabinet 1 Contentieux
69843350cdc6046d47f9cfac
8 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe à la date du 08 janvier 2026.
PCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e05a
1 février 2024
plaidoirie , de Audrey BELTOU, lors du prononcé du délibéré Greffiers, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code
1ère Chambre
6a228946cdc6046d473c7572
26 mai 2026
Sur la responsabilité solidaire de Monsieur [W] L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Loyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
de disposer d’une liaison verticale directe avec les locaux situés en rez-de-chaussée.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
PCP JCP ACR référé
69d94be5cdc6046d47ce501e
9 avril 2026
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f4cdc6046d473b37e7
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
L'affaire a été plaidée le 3 octobre 2023 et mise en délibéré au 7 décembre 2023, prorogé au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
68717934d395d6ba9f2aba1a
1 juillet 2025
la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
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