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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 3 dudit protocole dispose : " 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c18d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a55cdc6046d4749bd33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L 221-5 du code la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf90a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843350cdc6046d47f9cfac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe à la date du 08 janvier 2026.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e05a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

plaidoirie , de Audrey BELTOU, lors du prononcé du délibéré Greffiers, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la responsabilité solidaire de Monsieur [W] L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de disposer d’une liaison verticale directe avec les locaux situés en rez-de-chaussée.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94be5cdc6046d47ce501e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f4cdc6046d473b37e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'affaire a été plaidée le 3 octobre 2023 et mise en délibéré au 7 décembre 2023, prorogé au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Source officielle

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