renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

sécurité sociale, en sa version applicable au litige, prévoit que, "le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux

Monsieur [L] [D] , il appert que l’instance introduite par assignation en date du 12 février 2024 est éteinte et par voie de conséquence le tribunal dessaisi ; qu’il appartiendra le cas échéant aux ayants

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire des ayants-droits de M. [R] [B] M.

Les ayants-droits de Monsieur [F] [H] soulignent qu’en tout état de cause, l’acte de notoriété est resté à l’état de projet et que Monsieur [G] [H] ne démontre pas qu’il aurait été impossible de le faire

consorts [Y], [O] et [S] demandent au Tribunal de céans, de : - Déclarer Monsieur [I] [Y], Monsieur [D] [Y] et Monsieur [V] [Y] recevables et bien fondés en leur intervention volontaire en qualité d'ayants-droits

] soutiennent que la banque est tenue d’exécuter sans délai un ordre de virement et considèrent que la Société Générale a irrégulièrement retenu depuis le 24 octobre 2014 les sommes appartenant aux ayants

préjudices allégués ; - DEBOUTER, Madame [O] [X], Madame [T] [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [R] [X] de l’intégralité de leurs demandes d’indemnisation, tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants

Aux termes de l’article L. 452-1 du même code, “ lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Les co-indivisaires sont les suivants : Madame [D] [N]Monsieur [A] [N], aujourd'hui décédé, et dont les ayants droits sont Madame [R] [N] et Monsieur [O] [N]Monsieur [V] [N]Monsieur [F] [N]Madame [FF]

de l’adhésion souscrite par monsieur [A] [I] qu’il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales du contrat, qui lui ont été remises, de sorte qu’elles sont pleinement opposables à ses ayants-droits

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

A l’audience, Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J] et [I] [Y], ayants droit de Madame [O] [T] épouse [Y], ont été représentés par leur conseil et ont fait viser des conclusions par lesquelles ils ont

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

droit ou ayants cause est illicite.

personnel qu’en qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de ses enfants mineurs : - [G] [P] née le [Date naissance 6] 2007 - [Z] [P] née le [Date naissance 10] 2010 et tous es qualités d’ayants

La responsabilité des ayants droit d’artistes qui expriment une opinion n’est pas équivalente à celle d'un expert consulté dans le cadre d'une vente.